Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON FLORIATE B.V.

Floriate B.V. est établie à Horn 6, 1614 LV Lutjebroek, Pays-Bas, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 70007209.

Article 1. Applicabilité 1.1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres faites par Floriate B.V. (ci-après Floriate) ainsi qu'à tous les accords conclus avec Floriate. L'acheteur ne peut invoquer des dérogations à ces conditions que si celles-ci ont été expressément convenues par écrit avec Floriate. Floriate sera également désignée ci-après par « nous » et/ou « notre », la contrepartie de Floriate sera désignée ci-après par « acheteur ». 1.2. Seules ces conditions générales s'appliqueront, nonobstant toute disposition contraire dans les conditions générales utilisées par l'acheteur ou les modifications apportées par l'acheteur dans la confirmation de commande, sauf accord écrit contraire explicite. 1.3. Si, de l'avis du tribunal compétent, une disposition de ces conditions générales n'était pas applicable, ou était contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, les autres dispositions de ces conditions générales resteraient en vigueur entre les parties. Une telle clause sera immédiatement remplacée d'un commun accord entre les parties par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objet de la clause initiale.

Article 2. L'accord 2.1. Sauf accord écrit contraire explicite, toutes nos offres/devis/estimations de prix sont entièrement sans engagement. 2.2. Un accord n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande de notre part ou après et dans la mesure où une commande est exécutée par nos soins. 2.3. Sauf accord écrit contraire explicite, tous nos devis sont valables 14 jours.

Article 3. Prix 3.1. Sauf accord écrit contraire explicite, les prix sont hors TVA, en euros et s'entendent pour une livraison départ usine. 3.2. S'il y a, après la conclusion de l'accord relatif au bien vendu, une augmentation : des prix des matières premières, des coûts d'emballage, des prix des matériaux, des coûts de production, des coûts de transport, des droits d'importation, des taxes, des taux de change des devises étrangères, ou des salaires, Floriate est en droit de répercuter les augmentations de prix à l'acheteur. 3.3. Le paiement des augmentations de prix visées à l'article 3.2 a lieu en même temps que le paiement du principal ou de la dernière tranche, de la manière indiquée à l'article 9.

Article 4. Emballage 4.1. Les coûts d'emballage sont facturés conformément à ce qui est inclus dans nos listes de prix ou devis, sauf accord écrit contraire explicite. 4.2. Floriate n'est jamais tenue de reprendre les emballages livrés ou de créditer les emballages éventuellement repris volontairement.

Article 5. Indication des caractéristiques 5.1. Les caractéristiques des marchandises spécifiées par Floriate (par exemple dans nos devis, listes de prix, confirmations de commande et documents imprimés), y compris, mais sans s'y limiter, les dimensions, les poids, la composition, le rendement et l'utilisation, sont établies à titre indicatif. Floriate n'est pas responsable des légers écarts et des écarts de rendement, sauf accord écrit contraire explicite. Les écarts de 10 % ou moins sont en tout cas considérés comme légers.

Article 6. Les droits de propriété industrielle et intellectuelle 6.1. Le droit d'auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les dessins, conceptions, modèles, moules, équipements, méthodes de production ou moyens de fabrication et produits fabriqués par nos soins (ci-après collectivement : « Produits ») qui sont livrés à l'acheteur par Floriate ou mis à sa disposition de quelque manière que ce soit, appartiennent exclusivement à Floriate. Les droits susmentionnés restent notre propriété, que des coûts aient été facturés à l'acheteur pour leur fabrication ou non. 6.2. L'acheteur n'est pas autorisé, sans autorisation écrite préalable explicite, à copier, reproduire les Produits de quelque manière que ce soit et, dans le cas de dessins, de conceptions et de modèles, à les remettre à des tiers, à les montrer à des tiers, ou à les utiliser autrement que ce qui a été convenu.

Article 7. Réserve de propriété 7.1. Tous les Produits livrés et à livrer par Floriate restent sa propriété exclusive, jusqu'au moment où toutes les créances que Floriate a ou acquerra sur l'acheteur – découlant d'accords ou liés à des accords par lesquels Floriate s'est engagée à livrer, y compris les créances relatives aux pénalités, aux intérêts et aux coûts – sont réglées. 7.2. Tant qu'une réserve de propriété pèse sur les Produits que nous avons livrés, l'acheteur ne peut pas les céder ou les grever en dehors de l'exercice normal de son activité ; plus particulièrement, il n'est pas permis à l'acheteur de grever les Produits dans le cadre d'un financement dans la circonstance susmentionnée. 7.3. Après que Floriate a invoqué la réserve de propriété, Floriate peut reprendre immédiatement les Produits livrés. L'acheteur nous autorise à pénétrer dans le lieu où se trouvent ces Produits. 7.4. L'acheteur est tenu de conserver nos Produits avec le soin nécessaire, séparément et comme propriété clairement identifiable de Floriate. 7.5. L'acheteur a l'obligation de veiller à ce que nos Produits, notamment au regard des critères d'assurance qualité et de traçabilité des Produits dans la chaîne de production, ne soient pas mélangés à d'autres Produits. En cas de mélange, Floriate est présumée être copropriétaire du stock mélangé, ceci pour la valeur facturée des Produits initialement livrés par nous. En cas de traitement ou de transformation des Produits par ou pour le compte de l'acheteur ou chez lui, cela est réputé avoir été fait (également) sur ordre de Floriate et Floriate acquiert le droit de copropriété des nouveaux Produits créés, ceci pour la valeur facturée des Produits initialement livrés par nos soins. 7.6. Si Floriate ne peut pas invoquer le droit de (co)propriété parce que les Produits ont été mélangés, traités ou tirés par accession, l'acheteur est tenu de nous nantir les nouveaux Produits ainsi créés à première demande. 7.7. Floriate est également en droit de reprendre les Produits sur lesquels pèse la réserve de propriété, lorsque des circonstances se présentent, desquelles nous pouvons raisonnablement déduire qu'il existe un risque que les Produits ne soient pas payés (à temps), même lorsque le paiement n'est pas encore exigible. L'acheteur doit nous informer lorsque de telles circonstances se présentent.

Article 8. Livraison 8.1. Tous les délais (de livraison) que nous indiquons sont indicatifs et fixés au mieux de nos connaissances sur la base des données qui nous étaient connues lors de la conclusion de l'accord et seront respectés autant que possible. Si un délai (de livraison) est dépassé, Floriate en informera l'acheteur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, nous sommes en droit de remplir nos obligations à une date à convenir ultérieurement avec l'acheteur. La réception des Produits à livrer ne peut être refusée par l'acheteur en raison du dépassement du délai de livraison. En cas de refus de réception, la livraison a lieu par une notification écrite à l'acheteur. À partir de ce moment, les Produits sont stockés aux frais et risques de l'acheteur. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas à l'acheteur le droit de demander la résiliation de l'accord et/ou des dommages et intérêts, sauf si l'acheteur prouve l'intention ou la faute grave de Floriate. 8.2. Sauf si la livraison a lieu franco domicile, le moment où les Produits quittent l'entrepôt est considéré comme le moment de la livraison. À partir de ce moment, les Produits sont aux frais et risques de l'acheteur. En cas de livraison franco domicile, le moment de la livraison chez l'acheteur est considéré comme le moment de la livraison, à partir duquel les marchandises sont aux frais et risques de l'acheteur. 8.3. À partir du moment de la livraison, les marchandises sont aux frais et risques de l'Acheteur. 8.4. Floriate est à tout moment en droit d'effectuer des livraisons partielles

Article 9. Paiement 9.1. Sauf si un autre délai de paiement a été convenu, l'acheteur doit régler la facture dans les 14 jours suivant la date de la facture. 9.2. Au moment d'une décision de liquidation de l'acheteur, de la déclaration de faillite de l'acheteur par le tribunal compétent ou de l'octroi d'un sursis de paiement ou d'une saisie à l'acheteur, toutes nos créances sur l'acheteur sont immédiatement et entièrement exigibles. 9.3. Si l'acheteur ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, l'acheteur sera redevable, sans aucune mise en demeure supplémentaire, d'un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant impayé. Si l'acheteur, après avoir été invité à le faire, néglige de régler la créance, l'acheteur sera également tenu au remboursement intégral des frais de recouvrement (extra)judiciaires, y compris les frais d'avocat, encourus et à encourir par nous, majorés d'un intérêt de 1,5 % par mois sur ces frais de recouvrement, dont le montant est fixé à un minimum de 15 % du montant total dû. 9.4. Si, à notre avis, la solvabilité de l'acheteur le justifie, l'acheteur est tenu de nous fournir une garantie supplémentaire à première demande. Si aucune garantie, ou une garantie insuffisante à notre avis, n'est fournie, nous sommes en droit de suspendre l'exécution de l'accord concerné ou de le résilier, sans être tenus à aucune indemnisation et sans renoncer à d'autres droits découlant du contrat de vente ou de la loi. 9.5. Tout paiement de l'acheteur, y compris tout paiement de tiers des montants dus par l'acheteur, est destiné en priorité au règlement des frais extrajudiciaires dus par l'acheteur, puis au paiement de l'échéance d'intérêt courue, et est ensuite déduit des intérêts courants et des créances impayées au libre choix de Floriate. 9.6. Le droit de l'acheteur de suspendre ses obligations envers Floriate ou de compenser sa créance sur Floriate est exclu, sauf en cas de faillite de Floriate. 9.7. L'administration de Floriate sert de preuve, sauf preuve contraire, de la créance totale sur l'acheteur.

Article 10 : Propriété intellectuelle 10.1. Tous les droits de Propriété Intellectuelle sur les biens et/ou services développés ou mis à disposition par Floriate dans le cadre de l'Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les noms de marque, les noms commerciaux, les droits d'auteur, etc., appartiennent exclusivement à Floriate. Ceci inclut explicitement tous les droits relatifs aux moules. L'acheteur s'abstiendra de toute forme de violation de ces droits. 10.2. Tous les dessins, croquis, schémas, échantillons, modèles, conceptions, calculs, etc. (ci-après : dessins, etc.), réalisés par Floriate ou en son nom, sont la propriété de Floriate et le restent même après l'exécution de l'Accord. Les dessins, etc. ne peuvent être reproduits, ni en totalité, ni en partie, ni montrés ou remis à des tiers, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite de Floriate. 10.3. Les dessins, etc. doivent être retournés à Floriate à première demande de Floriate. 10.4. En cas de production et/ou de livraison par Floriate de marchandises à l'aide de dessins, d'échantillons, de modèles, etc. ou d'autres modifications, au sens le plus large du terme, reçus de l'Acheteur ou reçus de tiers, l'Acheteur garantit que la fabrication et/ou la livraison de ces marchandises n'enfreignent aucun brevet, marque ou tout autre droit de propriété (intellectuelle) de tiers et l'Acheteur garantit Floriate contre toutes les réclamations en découlant. 10.5. Si un tiers s'oppose à la fabrication et/ou à la livraison en vertu d'un droit présumé tel que mentionné, Floriate est en droit, sans autre forme de procès, d'arrêter immédiatement la fabrication et/ou la livraison et d'exiger de l'Acheteur le remboursement des coûts encourus, sans préjudice des droits de Floriate à d'éventuels dommages et intérêts supplémentaires, sans que Floriate soit tenue à aucune indemnisation envers l'Acheteur.

Article 11. Conformité/responsabilité 11.1. Floriate n'est responsable des dommages subis par l'Acheteur que si ces dommages sont causés par l'intention ou la témérité consciente de Floriate. 11.2. L'Acheteur a l'obligation de vérifier immédiatement les Produits que nous avons livrés après réception en ce qui concerne la quantité et la qualité (y compris les défauts visibles et, si possible, invisibles). Les manquements doivent être signalés par écrit par l'acheteur dans les 8 jours suivant la réception des Produits, en les décrivant avec précision. En l'absence de notification correcte, les Produits livrés sont réputés être conformes à l'accord. 11.3. L'Acheteur doit nous retourner à ses risques les Produits livrés qu'il prétend contenir des manquements, à notre demande, dans les 10 jours suivant la confirmation écrite par nous de la réception de la plainte à l'acheteur. Si les Produits livrés ne sont pas retournés, l'acheteur doit nous donner la possibilité de déterminer si le manquement allégué est effectivement présent. En l'absence de retour correct, ou de possibilité de déterminer si le manquement allégué est effectivement présent, les Produits livrés sont réputés être conformes à l'accord. Si nous déterminons que les Produits livrés sont effectivement défectueux, nous avons le droit soit de résilier l'accord concerné, soit de remédier au manquement, soit de remplacer la livraison dans un délai raisonnable. Pour les dommages subis par l'acheteur en raison d'un manquement imputable, d'un acte illicite ou autrement, nous ne sommes responsables que si le dommage est direct et résulte d'une intention ou d'une faute grave de notre part. 11.4. Dans le cas où Floriate serait responsable envers l'acheteur pour le remboursement des dommages, cette responsabilité est limitée au montant de la facture (hors TVA) de la livraison concernée avec un montant maximum de 10 000 €. 11.5. Floriate n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris les dommages dus à un manque à gagner ou à des économies manquées. 11.6. Floriate a à tout moment le droit, si et dans la mesure du possible, d'annuler ou de réparer les dommages de l'Acheteur. 11.7. Si Floriate est poursuivie par des tiers pour un dommage pour lequel elle n'est pas responsable en vertu de ces conditions générales, l'acheteur indemnisera entièrement Floriate. L'acheteur est responsable de tous les frais que nous devrons engager découlant des réclamations susmentionnées de tiers contre Floriate. 11.8. Toute responsabilité de Floriate expire si : 11.8.1. Le Client n'a pas fourni les informations nécessaires qui influencent l'exécution de la Commande ; 11.8.2. Le Client n'a pas donné à Floriate la possibilité de réparer le manquement concerné ; 11.8.3. D'autres travaux ont eu lieu suite à ou en rapport avec le manquement sans que le Client n'ait impliqué Floriate. 11.9. La réparation de tels manquements se fera aux frais et risques de l'Acheteur lors de l'application de l'alinéa précédent. 11.10. Floriate n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que Floriate s'est basée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou pour le Client et/ou des tiers. 11.11. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site Web ou dans un catalogue ne sont qu'indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, résiliation ou suspension.

Article 12. Résiliation 12.1. Si l'acheteur est déclaré en état de faillite, demande un sursis de paiement, ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement une obligation quelconque envers Floriate, si une saisie est pratiquée sur (une partie de) les biens de l'acheteur, si l'acheteur perd d'une autre manière sa capacité de disposer de ses biens ou de parties de ceux-ci, ou si l'entreprise de l'acheteur est arrêtée ou liquidée, Floriate est en droit de résilier l'accord avec l'acheteur en tout ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans que Floriate soit tenue à aucune indemnisation, mais sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts pour manquement contractuel, de son droit à l'exécution dans la mesure où l'accord n'est pas résilié et d'autres droits (légaux) éventuels.

Article 13. Transport (frais) 13.1. S'ils ne sont pas inclus dans le prix de vente, les frais de transport sont spécifiés dans l'offre/le devis. Le transport des Produits est toujours aux frais et risques de l'acheteur, sauf accord écrit contraire explicite.

Article 14. Force majeure 14.1. Les circonstances échappant à notre volonté et/ou à notre fait qui sont de nature telle que l'exécution de l'accord ne peut raisonnablement plus être exigée de nous ou plus dans son intégralité, y compris, mais sans s'y limiter : la livraison tardive ou défectueuse par nos fournisseurs pour quelque cause que ce soit, la grève, la guerre, les émeutes, la mobilisation, les troubles intérieurs et étrangers, les mesures gouvernementales, l'incendie, les accidents et les phénomènes naturels, nous donnent le droit de résilier l'accord en tout ou en partie et/ou de suspendre son exécution sans aucune obligation d'indemnisation de notre part.

Article 15. Protection des données personnelles 15.1. Dans le cadre de l'exécution d'un Accord ou dans le cadre du respect des obligations légales, l'acheteur peut (faire) traiter des données personnelles concernant l'Acheteur et/ou les personnes liées à et/ou travaillant chez ou pour l'acheteur par Floriate. Floriate veillera (fera en sorte) à un niveau de sécurité approprié compte tenu des risques que le traitement et la nature des données personnelles à protéger impliquent. Ceci n'est toutefois que si et dans la mesure où celles-ci se trouvent dans les systèmes (informatiques) ou l'infrastructure de l'Acheteur. Le traitement des données personnelles a lieu conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 15.2. Floriate traite avec soin les données personnelles fournies par l'acheteur. Les données personnelles ne sont accessibles qu'à l'acheteur et ne sont pas fournies à des tiers, sauf dans le cadre de l'exécution d'un Accord et/ou dans les cas où Floriate y est obligée en vertu de la législation et de la réglementation applicables à ce moment-là et/ou d'une décision de justice. 15.3. En cas de fuite de données, l'acheteur, si cela est nécessaire et raisonnablement possible, coopérera avec Floriate afin qu'elle puisse se conformer en temps utile à une obligation de notification qui lui incombe conformément à ce qui est stipulé dans le RGPD. 15.4. L'acheteur est lui-même responsable du respect de la législation et de la réglementation applicables dans le domaine de la protection des données personnelles et garantit Floriate contre les coûts et les dommages résultant des réclamations de tiers liées au non-respect du RGPD par l'acheteur.

Article 16. Modification des conditions générales 16.1. Floriate est autorisée à modifier ces conditions générales à tout moment. 16.2. Floriate peut toujours apporter des modifications d'importance mineure. 16.3. Floriate discutera des modifications importantes avec le Client autant que possible à l'avance. 16.4. Un Consommateur peut résilier l'accord sous-jacent en cas de modification importante des conditions générales. 16.5. Si un Client n'est pas d'accord avec une modification d'une ou plusieurs dispositions, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le Client et Floriate peuvent déroger à une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales par le biais d'accords écrits. Si aucun accord dérogatoire n'est convenu par écrit par le Client et Floriate, les conditions générales prévalent sur l'accord entre le Client et Floriate.

Article 17. Droit applicable et choix du for 17.1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toutes les relations juridiques auxquelles ces conditions générales s'appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous les litiges qui découlent directement ou indirectement de l'accord et/ou de ces conditions générales seront réglés par le tribunal de Noord-Holland.

Article 18. Dépôt 18.1. Ces conditions générales de vente et de livraison sont déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 70007209.